Termes & Conditions
Conditions Générales de Vente pour Tente&Barnum
Contractants :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l'acheteur des produits et le site de la société FGM Diffusion. Elles ont pour but de définir les relations entre les différentes parties au contrat, c'est-à-dire d'une part l'acheteur et d'autre part la société éditrice du site «www.Tente&Barnum.com », ci-dessous dénommée la société ou le vendeur.
Le terme « acheteur » désigne toute personne ayant effectué une commande de barnum sur le site « www.Tente&Barnum ».
Le terme « site » désigne, « www.Tente&Barnum.com ».
Le terme « parties » désigne l'acheteur et la société, comme cocontractant.
Objet des conditions générales
Le site Tente&Barnum, vend des barnums pliants, ainsi que des accessoires pour barnums pliants aux consommateurs ainsi qu'aux professionnels. Ceux-ci seront dénommés ultérieurement par les termes « produits » ou « biens ». Le site propose à la vente différents types de barnums pliants : en acier, en aluminium, de qualité professionnelle, semi professionnelle, loisir et d'occasion.
Engagements de l'acheteur
L'acheteur s'engage à :
Prendre connaissance des conditions générales de vente.
Reconnait avoir conscience des limites de l'outil informatique et de l'internet. Ce qui recouvre les problèmes de transmissions de données, de connexion, d'indisponibilité du réseau, de vitesse d'accès, de maintenance. La société ne peut pas être déclarée responsable des limites de l'outil internet.
Payer le prix des biens qu'il a commandé sur le site.
Communiquer des informations exactes afin notamment que la société puisse lui livrer les biens commandés.
Faire une utilisation conforme du barnum pliant. Dans le cas contraire la société ne peut pas être déclarée responsable du préjudice subi par l'acheteur.
Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans le prix (TVA). Pour les professionnels elle peut faire l'objet de récupération. Les prix sont garantis sauf erreurs typographiques, ou de modifications des taxes afférentes aux produits. Dans ce cas, elles seraient immédiatement répercutées sur les prix.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont mentionnés de manière indépendante.
Produits
Les caractéristiques figurant à notre catalogue ne sont données qu'à titre indicatif FGM diffusion se réserve le droit de modifier ou de retirer de la vente, tout élément technique ou produit figurant au catalogue, à tout moment et sans préavis.
Ni obligation d'apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement.
Modalités de règlement
Le paiement s'effectue exclusivement en euros. Les acheteurs peuvent effectuer le règlement de leurs achats directement sur le site internet par carte bancaire, via un compte paypal sécurisé. Ils ont également, la possibilité de régler par virements, ou bien par chèques bancaires.
Les collectivités et les mairies, se voient offrir la faculté d'effectuer les règlements par mandat administratif.
Les tarifs de livraison indiqués sur le site concernent les livraisons en France Métropolitaine. Les livraisons hors France Métropolitaine feront l'objet d'un devis.
Facilités de paiement
Nous vous offrons la possibilité de régler vos achats en 2 ou 3 fois sans frais par chèque.
Les acheteurs ont la faculté de régler en deux fois sans frais, à partir d'un montant minimum de 99 euros, frais de livraisons compris. Et en trois fois sans frais, frais de livraison inclus à partir d'un montant de 159 euros. Les facilités de paiement sont admises uniquement en cas de paiement par chèques bancaires.
Pour en bénéficier l'acheteur effectue deux ou trois chèques, en fonction du montant de sa commande. Qu'il envoie par courrier postal à la société à l'adresse suivante : FGM Diffusion 34230 Campagnan Il vous suffit ensuite d envoyer vos chèques antidatés au dos.
Les acheteurs non professionnels joindront la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité + un Justificatif de domicile ou Edf etc... Les personnes morales quant à elles joindront une photocopie du Kbis. La commande ne sera envoyée qu'après encaissement du premier chèque.
Engagement de la société sur la livraison
La société s'engage à livrer le bien dans les trois jours de l'encaissement du prix du bien, par le biais d'un transporteur, et cela pour la France Métropolitaine. En dehors de cette zone, la Société s'engage à livrer le bien dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'encaissement du prix du bien.
En cas de non-respect de cette date limite, l'acheteur ayant la qualité de consommateur, non professionnel peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du même code.
En cas de défaut d'exécution du contrat par la Société résultant de l'indisponibilité du bien, l'acheteur sera informé de cette indisponibilité par le vendeur et pourra, le cas échéant, être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Dans le cas d'indisponibilité du bien, la société peut également fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du vendeur.
Garanties dues aux consommateurs
La société propose une garantie commerciale en fonction de ses produits.
Barnum acier : garantie de 2 ans, sauf le toit, les parois et accessoires.
Barnum gamme pro : garantie de 3 ans, sauf le toit, les parois et accessoires.
Barnum semi-pro : garantie de 2 ans, sauf le toit, les parois et accessoires.
Barnum d'occasion : ne font pas l'objet d'une garantie.
La garantie ne sera due qu'en cas d'usage normal du produit, de vices cachés, ou de défaut de fabrication.
Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Certificat M2
Aucun de nos barnums acier standard (loisir), évolution, semi-pro ont une quelconques normes au Classement M2 dit (norme au feu) M2 matériaux difficilement inflammables.
Barnum professionnel aluminium 50, un certificat de classement ignifugé M2 vous sera délivré pour ce modèle dit gamme pro (toit, parois, PVC 580gr/m²).
Exonérations de responsabilité
La société n'est pas responsable des préjudices causés à l'acheteur en cas de force majeure, ainsi que dans les cas de limite de l'outil internet et informatique, ou même d'utilisation non conforme des biens vendus par cette dernière.
Elle ne participe en aucune façon aux opérations d'installation et ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences de ces dernières, tant au plan de la responsabilité civile qu'à celui des dommages pouvant survenir au matériel. Les risques des marchandises passent à l'acheteur dès que celui-ci en prend possession.
La société ne peut pas être tenue responsable de la différence de rendu entre les photographies présentes sur le site et les produits finaux. La qualité d'image varie en fonction du matériel informatique, du réseau, de la connexion, de la qualité du rendu en fonction des différents logiciels utilisés pour visualiser les produits vendus.
Droit de Rétractation
Lorsque l'acheteur est un consommateur, et non un professionnel, il dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
L'Acheteur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception pour les biens.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera l'Acheteur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l'Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
En cas d'échange (sous réserve de disponibilité), celui-ci sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
Données à caractère personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur possède un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il pourra exercer son droit par email ou par courrier postale à l'adresse suivante : FGM diffusion 34230 Campagnan
ou par courriel à info@tente-barnum.com
Toutefois ces informations sont nécessaires à la mission confiée par l'annonceur à la société.
Propriété intellectuelle
La société est titulaire de droits d'auteur sur le site et son contenu, dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de donnée.
L'ensemble des éléments constituant le site, c'est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de la société FGM Diffusion.
Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la société FGM Diffusion.
Selon la disposition énoncée ci-dessus, l'utilisateur s'engage à ne pas communiquer, réutiliser et extraire les données du site à tous tiers ou entités, unis ou non à lui par quelque lien que ce soit, et cela à titre gracieux ou onéreux.
La société peut librement modifier la présentation de son site et de son contenu.
Livraison
En cas d'avarie ou de manque constaté à la livraison, il incombe au destinataire d'en faire mention précise sur le bon de transport ou de refuser les marchandises et d'exercer tout recours contre le transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours, à peine de forclusion, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.
Les réclamations éventuelles devront nous être adressées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise, et avant son utilisation.
En cas de retour de marchandises, celui-ci se fera, après notre accord, aux frais et risques de l'acquéreur. Le retour d'un produit ne donnera lieu qu'à un échange.
Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français.
Le fait pour la société de tolérer un manquement par l'acheteur à l'une des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à les faire appliquer. Cette disposition est applicable peu importe la durée de la tolérance ou le nombre d'acheteurs à qui elle s'applique. Il sera recherché de préférence une solution à l'amiable en cas de conflit entre les parties. En cas de litige opposant la société avec un commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Montpellier.
FGM DIFFUSION
et déclarée au tribunal de commerce de Montpellier (France)
R.C.S / 99472488800015 Immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés
5 RUE DU RIOU 34230 CAMPAGNAN (Herault)